Mise en place d’un système commun de notation des centres de données à l’échelle de l’Union

Informations de base

2026/2895(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2021/0203(COD)

Subject

3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques

Statut

En attente de la décision de la commission parlementaire

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2022 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
21/09/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)03472
21/09/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
06/10/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
07/10/2026 Annonce en plénière de la saisine de la commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2895(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2021/0203(COD)
État de la procédure En attente de la décision de la commission parlementaire
Dossier de la commission ITRE/10/06734

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)03472 21/09/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex