2026/2921(DEA)
Contenu et présentation des informations que doivent publier les entreprises sur leurs activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que la méthode à suivre pour se conformer à cette obligation d’information
Informations de base
2026/2921(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2018/0178(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.70.20 Développement durable
Statut
En attente de la décision de la commission parlementaire
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commissions conjointes compétentes au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 02/10/2026 | Publication du document de base non-législatif | C(2026)06909 | |
| 02/10/2026 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 4 mois | ||
| 07/10/2026 | Annonce en plénière de la saisine de la commission |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2026/2921(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2018/0178(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 59 |
| État de la procédure | En attente de la décision de la commission parlementaire |
| Dossier de la commission |
CJ36/10/06826
|
Portail de documentation
-
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2026)06909 02/10/2026
Informations complémentaires
| Source | Document | Date |
|---|---|---|
| Commission européenne | EUR-Lex |