Soutien européen pour défendre la Cour pénale internationale

Informations de base

2026/2938(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.10.08 Libertés fondamentales, droits de l'homme, démocratie, état de droit en général

Statut

En attente du débat/vote en plénière

Prévisions

Date Sujet
19/10/2026 Date indicative de la séance plénière

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2938(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure En attente du débat/vote en plénière