Ajustement au taux d’inflation des redevances et droits dus à l’Agence européenne des médicaments, avec effet au 1er janvier 2027

Informations de base

2026/2945(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Modification Règlement 2024/568 2022/0417(COD)

Subject

4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques
8.40.08 Agences et organes de l'Union

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/07/2023 Dossier renvoyé a la commission compétente aux fins de négociations interinstitutionnelles
21/10/2026 Publication du document de base non-législatif C(2026)07285
21/10/2026 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois

Informations techniques

Référence de la procédure 2026/2945(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Modification Règlement 2024/568 2022/0417(COD)
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2026)07285 21/10/2026

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex