COM(2026)0144
Accord partiel élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine
Informations de base
COM(2026)0144
Document de la Commission (COM)
Subject
6.10.04 Situation politique des pays-tiers, conflits régionaux et locaux
Zone géographique
Russie Fédération
Ukraine
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination AFETCommission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination JURI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 26/03/2026 | Saisine interne des commissions parlementaires |
Informations techniques
| Référence de la procédure | COM(2026)0144 |
|---|---|
| Type de procédure | Document de la Commission (COM) |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |