COM(2026)0302
Procédure concernant les déficits excessifs: Bulgarie, Allemagne, Estonie, Lettonie, Slovénie. Rapport
Informations de base
COM(2026)0302
Document de la Commission (COM)
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
Zone géographique
Allemagne RF
Bulgarie
Estonie
Lettonie
Slovénie
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDG
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 15/06/2026 | Saisine interne des commissions parlementaires |
Informations techniques
| Référence de la procédure | COM(2026)0302 |
|---|---|
| Type de procédure | Document de la Commission (COM) |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |