COM(2026)0495
Autoriser la Grèce à s’écarter des taux de croissance maximaux des dépenses nettes fixés par le Conseil en application du règlement (UE) 2024/1263 (Activation de la clause dérogatoire nationale). Recommandation de recommandation du Conseil
Informations de base
COM(2026)0495
Document de la Commission (COM)
Subject
5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
Zone géographique
Grèce
Statut
Phase préparatoire au Parlement
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination BUDG
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 18/09/2026 | Saisine interne des commissions parlementaires |
Informations techniques
| Référence de la procédure | COM(2026)0495 |
|---|---|
| Type de procédure | Document de la Commission (COM) |
| État de la procédure | Phase préparatoire au Parlement |