Enhancing the strategy for the rights of persons with disabilities up to 2030

Informations de base

COM(2026)0541

Document de la Commission (COM)

Subject

1.20.02 Droits sociaux et économiques
4.10.06 Personnes handicapées
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination

Statut

Phase préparatoire au Parlement

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/05/2026 Saisine interne des commissions parlementaires

Informations techniques

Référence de la procédure COM(2026)0541
Type de procédure Document de la Commission (COM)
État de la procédure Phase préparatoire au Parlement

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de la Commission (COM) COM(2026)0541 06/05/2026