Dried fodder: common organisation of the market COM

1994/0260(CNS)
adoptant le rapport de M. Stefano De Luca, le Parlement a approuvé l'instauration d'une organisation commune des marchés dans le secteur des fourrages séchés. En vue d'atteindre un meilleur équilibre entre les deux catégories de fourrages séchés, le Parlement demande que le montant de l'aide pour le fourrage séché au soleil soit porté à 40 écus par tonne. Chaque Etat membre devrait pouvoir mettre à la disposition des autres une partie de sa propre quantité maximale garantie, à hauteur de 5% sans diminution de l'aide pour ses propres producteurs. D'autre part, l'avance demandée par les entreprises de transformation de fourrage séché devrait être de 48 écus par tonne pour les fourrages deshydratés et de 27,5 écus par tonne pour les fourrages séchés au soleil. �