Fourrages séchés: organisation commune des marchés OCM

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des six modifications qu'il y a apportées. Ces amendements ont pour objet: - inclure parmi les considérants que la Commission respecte la discipline budgétaire ainsi que les décisions de l'Autorité budgétaire, aux termes de l'article 5.2 du règlement financier; - porter de 32 à 40 écus par tonne l'aide pour les fourrages sechés; - autoriser les Etats membres à transférer jusqu'à 25 % de la quantité nationale garantie, prévue au paragraphe 2 de l'article 4; - accorder aux Etats membres la faculté de mettre à disposition des autres Etats une partie leur propre ONG, à hauteur de 5 %, sans que la diminution prévue soit applicable aux aides versées aux producteurs de cet Etat membre; - augmenter de 28,5 à 48 écus par tonne dans le cas des fourrages sechés pour lesquels l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2 est demandée et de 16 à 27,5 écus par tonne dans les cas de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 3; - que le solde de l'aide soit versé avant le 31 août de chaque année pour les fourrages éligibles à l'aide lors de la campagne de commercialisation précédente; La Commission est contre tous les amendements.�