Statistiques agricoles: amélioration et information
1999/0137(COD)
OBJECTIF: prolonger la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU: le règlement prévoit la poursuite du processus d'adaptation des staistiques agricoles communautaires au cours de la période 2000-2002. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est de 3 millions EUR.
La seconde modification introduite vise à anticiper le paiement de 30% de la contribution communautaire aux dépenses à la la charge des Etats membres après acceptation de la part de la Commission du plan de travail pour l'action concernée.
La Commission poursuivra les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques et les moyens nécessaires pour constituer une base de données sur les aides payées par le FEOGA Garantie.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/10/2000.
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