Statistiques agricoles: amélioration et information

1999/0137(COD)
OBJECTIF: prolonger la décision 96/411/CE relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2298/2000/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: le règlement prévoit la poursuite du processus d'adaptation des staistiques agricoles communautaires au cours de la période 2000-2002. L'enveloppe financière pour l'exécution du programme est de 3 millions EUR. La seconde modification introduite vise à anticiper le paiement de 30% de la contribution communautaire aux dépenses à la la charge des Etats membres après acceptation de la part de la Commission du plan de travail pour l'action concernée. La Commission poursuivra les études de faisabilité en cours visant à déterminer les possibilités techniques et les moyens nécessaires pour constituer une base de données sur les aides payées par le FEOGA Garantie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/10/2000. �