Convocation de la Conférence intergouvernementale CIG: avis du Parlement européen (art. 48 TUE)
La commission des affaires constitutionnelles a adopté le rapport de consultation de M. Jo LEINEN (PSE, DE) sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (CIG).
Le rapport se félicite des efforts déployés par la présidence allemande du Conseil pour parvenir à un accord unanime au sommet des 21 et 22 juin 2007. Il exprime un avis favorable sur la convocation de la CIG et invite les États membres à ne pas renoncer aux engagements auxquels ils ont souscrit au Conseil européen.
Le rapport se félicite que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel, notamment la personnalité juridique unique de l’Union et la suppression de la structure en piliers, l’extension du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil et de la codécision entre le Parlement et le Conseil, les éléments d’une démocratie participative, le caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux, le renforcement de la cohérence de l’action extérieure de l’Union et la structure institutionnelle adaptée. Il accueille favorablement l'introduction de certains nouveaux éléments dans les traités, tels que la mention explicite du changement climatique et de la solidarité en matière d'énergie.
La commission parlementaire regrette toutefois que le mandat implique l’abandon de certains éléments importants sur lesquels il y avait eu accord au cours de la CIG de 2004, tels que la définition de l’Union européenne en tant qu’Union des citoyens et des États d’Europe, ainsi qu'un retard significatif dans l’introduction d'autres éléments. Elle déplore le fait que le mandat prévoit un nombre croissant de dérogations accordées à certains États membres et regrette le fléchissement de la volonté européenne et du courage politique des représentants des États membres. En particulier, le rapport considère comme un échec dramatique et une atteinte grave au sens profond de l'identité de l'Union qu'un ou plusieurs États membres puissent décider maintenant de ne plus être liés par la Charte des droits fondamentaux. Il demande par conséquent à tous les États membres de mettre à nouveau tout en œuvre pour réduire cette fracture interne et revenir à un consensus sur le caractère intangible de la Charte.
Le rapport invite la CIG à conclure ses travaux avant la fin de l'année 2007 afin que le nouveau traité puisse entrer en vigueur bien avant les élections européennes de 2009. Il invite par ailleurs les États membres et leurs représentants à garantir la totale transparence des travaux accomplis par la CIG, notamment en publiant tous les documents qui lui auront été soumis pour examen.
Les députés en commission souhaitent que le Parlement annonce sa ferme intention d’émettre, après les élections de 2009, de nouvelles propositions concernant un accord constitutionnel pour l’Union, conformément à la clause de révision du traité, parce que l'Union européenne est un projet commun en rénovation permanente.