Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997
2007/0072(CNS)
La commission a adopté le rapport de Jörg LEICHTFRIED (PSE, AT) approuvant, sans amendement, dans le cadre de la procédure de consultation, la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l'Union européenne.