Coopération judiciaire pénale: droits procéduraux dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne

Le Conseil a tenu un débat public sur une proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux reconnus dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne. À l'issue de ce débat, la présidence a conclu que le Conseil n'était pas en mesure de dégager un consensus sur le dossier.

Il faut rappeler que lors de sa session du 19 avril 2007, le Conseil a conclu qu'il convenait de poursuivre les travaux en vue de parvenir à un consensus sur la portée de l'instrument lors de la session du Conseil qui se tiendra en juin. Les avis ont divergé sur la question de savoir si l'Union est compétente pour légiférer sur des procédures purement nationales (au moins 21 États membres sont de cet avis) ou si la législation devrait concerner uniquement les affaires transfrontières.