Résolution sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions

Objet: Mission d'enquête dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid

Le 11 avril 2007, la commission des pétitions a adopté un rapport (PE 386.549), à la suite de quoi une mission d'enquête a été dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (Espagne) au sujet des projets d'urbanisation extensifs prévus dans ces régions, au sujet desquels de nombreuses pétitions ont été reçues. Le rapport critiquait fortement le fait que les droits élémentaires de milliers de citoyens européens ayant acquis une propriété en toute légalité étaient durement bafoués par ces programmes de développement urbain massif. Par ailleurs, du fait de l'absence de transparence des procédures, les directives communautaires en matière de marchés publics ne sont pas appliquées, les directives sur l'approvisionnement en eau et la gestion de l'eau sont menacées et les directives relatives à la protection de l'environnement et de la biodiversité très souvent tout bonnement ignorées. Le Parlement lui-même a adopté une résolution sur cette question le 13 décembre 2005 à une écrasante majorité, laquelle portait sur la région de Valence, où se sont produits les cas les plus graves. Le rapport sur la mission d'enquête et la résolution du Parlement ont été transmis à la Présidence du Conseil et à la Commission.

Quelles actions le Conseil entend-il/la Commission entend-elle, entreprendre afin que soit respectés le droit communautaire et les droits fondamentaux des citoyens européens, comme le prévoit l'article 6 du traité UE?