Convocation de la Conférence intergouvernementale CIG: avis du Parlement européen (art. 48 TUE)

Le Conseil s'est penché sur la réforme des traités, sur la base d'un rapport de la présidence (voir doc. Conseil 10659/2007), dans la perspective de la réunion du Conseil européen des 21 et 22 juin 2007.

Le rapport de la présidence fait suite à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion de juin 2006 et se fonde sur les consultations menées avec les États membres à la suite des difficultés rencontrées dans le cadre de la ratification du traité constitutionnel. Il évalue les résultats de la réflexion sur le processus de réforme des traités et étudie les possibilités d'aller de l'avant afin que le Conseil européen puisse régler la question.

Les discussions du Conseil ont principalement porté sur les points suivants:

• méthodologie (revenir à la méthode classique de révision des traités par le biais d'un traité modificatif);
• modifications terminologiques;
• personnalité juridique unique pour l'UE;
• Charte des droits fondamentaux et référence à celle ci dans le traité;
• abandon de la structure en piliers existante.