Programme d'action relatif à l'immigration légale

Le Conseil a adopté une série de conclusions sur la politique d’immigration. Celles-ci peuvent se résumer comme suit:

-Le Conseil souligne l'importance de la question des migrations pour l'UE et ses États membres. Il se félicite des progrès importants que représentent à cet égard l'adoption et la mise en œuvre de l'approche globale sur la question des migrations.

Le Conseil prend note de la première série d'actions prioritaires définies dans le cadre de l'approche globale axée sur l'Afrique et la région méditerranéenne. Au nombre des progrès importants enregistrés récemment, le Conseil mentionne le renforcement du dialogue politique, notamment en Afrique, et la coopération concrète avec les partenaires africains et euro-méditerranéens sur les migrations et les questions connexes. Le renforcement des moyens devant permettre d'assurer le contrôle des frontières extérieures constitue un autre progrès important. Le Conseil estime qu'il conviendrait encore d'intensifier ces mesures. Il insiste sur la nécessité de poursuivre et d'étendre le champ d'application géographique de l'approche globale en matière d’immigration et d'en enrichir le contenu dans tous les domaines.

Le Conseil prend donc note avec satisfaction des communications présentées par la Commission le 16 mai 2007 relatives, d'une part, à l'application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'est et au sud-est et, d'autre part, aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers. Le Conseil invite les États membres et la Commission à faire en sorte que des ressources humaines et financières suffisantes soient allouées, dans le cadre financier actuel, pour que l'approche globale des migrations puisse être mise en œuvre dans les délais fixés.

-Élargissement de l'approche globale – Application de l'approche globale de la question des migrations aux régions limitrophes de l'Union européenne à l'est et au sud-est : le Conseil souligne la nécessité pour l'UE de parvenir à une gestion plus efficace des migrations, face au nombre considérable de migrants en provenance des régions de l'est et du sud-est ou ayant transité par ces régions. Les structures de coopération en place dans cette région doivent être renforcées et pleinement intégrées dans les relations de l'UE avec les pays tiers concernés, afin d'adopter une approche plus générale et cohérente. Il s'agit notamment de mettre en place un dialogue et une coopération efficaces dans des domaines tels que le renforcement des contrôles aux frontières, la lutte contre l'immigration clandestine, la criminalité organisée et la traite des êtres humains. Il s'agit également de veiller à bien gérer les flux migratoires à des fins sociales, culturelles et économiques et d'exploiter les possibilités de renforcer les liens et les synergies entre les migrations et le développement dans ces régions.

Dans ce contexte, il souligne que la priorité devrait être accordée au renforcement du dialogue et de la coopération avec les régions limitrophes de l'UE, à savoir les pays des Balkans occidentaux, la Turquie, les pays concernés par la politique européenne de voisinage (PEV) - y compris par les questions qui pourraient les concerner comme les conséquences de la situation des réfugiés iraquiens - et la Russie. En outre, le dialogue sur les questions de migrations devrait également être intensifié avec les pays d'origine et de transit d'Asie centrale et d'Asie, déterminés en fonction de la notion de routes migratoires.

Le Conseil approuve les actions prioritaires axées sur les régions limitrophes de l'Union européenne à l'est et au sud-est et invite la Commission à lui rendre compte de la mise en œuvre de l'approche globale ainsi élargie.

-Renforcement de l'approche globale - Migrations circulaires et partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers : le Conseil réaffirme qu'il convient d'examiner activement les moyens d'intégrer les possibilités de migration légale dans les politiques extérieures de l'Union afin de mettre en place un partenariat équilibré avec les pays tiers intéressés. Il conviendrait que celles-ci soient adaptées aux besoins spécifiques du marché du travail des États membres de l'UE ainsi qu'aux résultats découlant de la coopération avec les pays tiers concernés. Il accueille avec satisfaction la communication de la Commission sur les migrations circulaires et les partenariats pour la mobilité, qui servira de base aux discussions ultérieures. Il se dit convaincu que ces deux concepts pourront apporter une importante contribution à une approche générale, combinant des mesures destinées à faciliter les possibilités de migration légale et des mesures visant à réduire l'immigration clandestine. Cette stratégie pourrait notamment s'attacher à promouvoir une coopération soutenue avec les pays tiers situés sur les routes migratoires à destination de l'Union.

Parallèlement, le Conseil souligne que ces partenariats pour la mobilité seront envisagés dans les cas où ils sont bénéfiques à l'UE comme au pays tiers pour la gestion des flux migratoires, et en tenant compte de ce que les possibilités qu'ils offrent sont fonction de la volonté de contribuer à ce partenariat et de coopérer activement. Ces partenariats devraient, le cas échéant, prévoir, d'une part, des possibilités de migration légale adaptées aux besoins du marché du travail des États membres, tout en respectant pleinement les compétences des États membres et le principe de la préférence communautaire, et, d'autre part, une véritable coopération en matière de prévention et de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains ainsi qu'une véritable politique de réadmission et de retour tout en respectant les droits de l'homme.

Dans le prolongement des efforts déployés pour mettre en œuvre les mesures et actions qui s'inscrivent déjà dans le cadre du dialogue et de la coopération avec les pays tiers, ces partenariats pourraient inclure:

• le renforcement des liens qui existent entre migration et développement pour favoriser l'utilisation efficace des ressources des communautés de migrants et promouvoir des projets de codéveloppement;
• le regroupement des mesures de soutien au renforcement des capacités afin de mieux gérer et contrôler l'immigration ;
• la promotion de la réintégration des rapatriés ;
• l'assouplissement des procédures en matière de visas conformément à l'approche commune, compte tenu de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre des accords actuels ;
• l'amélioration de la protection des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre l'immigration clandestine, des politiques de réadmission et de retour et de l'accueil des migrants et des demandeurs d'asile ;
• la protection des réfugiés conformément aux normes internationales.

Le Conseil estime que le concept de partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne, les États membres et les pays tiers pourrait être testé dans le cadre d'un nombre limité de partenariats pilotes. Il invite donc la Commission à consulter les États membres pour préciser le concept de ces partenariats en vue d'engager des entretiens exploratoires avec les pays tiers intéressés sur des partenariats pilotes. La Commission est, pour sa part, invitée à rendre compte au Conseil des résultats de ces consultations afin qu'il puisse déterminer d'ici la fin de 2007 s'il convient de demander à la Commission de lancer des partenariats pilotes.

Enfin, le Conseil demande à la Commission d'étudier, en étroite coopération avec l'ensemble des acteurs concernés, toutes les possibilités de mettre en place une migration circulaire bien gérée, en vue de l'adoption de conclusions du Conseil au plus tard à la fin de l'année 2007.