Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie de la Communauté. Codification
2006/0139(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier la décision du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la BEI en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté.