Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (abrog. directive 76/308/CEE). Codification
2006/0192(CNS)
En adoptant le rapport de M. Hans-Peter MAYER (PPE-DE, DE), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission au fond et approuve telle quelle, la proposition de la Commission visant à codifier la directive sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances.