Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Kiribati

En adoptant par 511 voix pour, 69 contre et 104 abstentions le rapport de consultation de M. Philippe MORILLON (ADLE, FR), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission pêche et approuve en Plénière l’Accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec Kiribati, avec une série d’amendements classiques sur la transparence.

Ce faisant, le Parlement demande que :

• la Commission vérifie chaque année que les États membres (dont les navires opèrent dans le cadre du protocole) respectent leurs obligations de notification visées au protocole ;
• au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout nouvel accord ou prorogation de l’accord en vigueur, la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’application de l’Accord en cours et sur les conditions de son application ;
• la Commission informe chaque année le Parlement et le Conseil des résultats du programme sectoriel pluriannuel visé au protocole de pêche.