Marché intérieur: interdire la mise sur le marché, l'importation et l'exportation de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant
Sur la base du rapport de Mme Eva-Britt SVENSSON (GUE/NGL, S), le Parlement européen a adopté - en 1ère lecture de la procédure de codécision - un texte de compromis résultant de négociations entre les députés et le Conseil sur la proposition de règlement interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant.
L'essentiel du compromis porte sur les éléments clés suivants :
- Objectif : le règlement a pour objet d'interdire la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant de manière à empêcher l'apparition d'obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur et à rétablir la confiance des consommateurs dans le fait que les produits en fourrure qu'ils achètent ne contiennent pas de fourrure de chat ou de chien.
- Interdictions : le règlement stipule que la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant sont interdites.
- Dérogations : sur ce point controversé, la plénière a suivi la commission au fond qui avait rejeté la dérogation à l’interdiction proposée par la Commission européenne. Cette dérogation aurait ouvert la porte à la mise sur le marché communautaire de fourrures de chat et de chien dans la mesure où cette fourrure (ou produits en contenant) serait étiquetée provenant de chats et de chiens qui n'ont pas été élevés ni tués pour la production de fourrure ou serait uniquement introduite dans la Communauté ou exportée depuis cette dernière pour un usage personnel. Au cours des négociations avec le Conseil, les députés ont toutefois accepté que la Commission puisse adopter des dispositions permettant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant à des fins éducatives ou de taxidermie, en y mentionnant notamment les conditions d'application de telles dérogations. Ces mesures visant à modifier les éléments non essentiels du règlement seront arrêtées en conformité avec la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).
- Méthodes de détermination de l'espèce d'origine de la fourrure : les États membres devront informer la Commission des méthodes analytiques qu'ils utilisent pour déterminer l'espèce d'origine de la fourrure le 31 décembre 2008 au plus tard puis chaque fois que nécessaire, compte tenu de l'évolution de la situation.
- Rapports : les États membres devront faire rapport à la Commission sur les mesures qu'ils ont prises pour exécuter le règlement. Deux ans après la date d'application du règlement, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement, notamment en ce qui concerne les activités douanière ;
- Entrée en vigueur et applicabilité : le règlement s’appliquera à partir du 31 décembre 2008.