Élaborer une politique européenne en matière de large bande

Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de Gunnar HÖKMARK (PPE-DE, SE) sur l'élaboration d'une politique européenne en matière de large bande. Le rapport met l'accent sur les perspectives offertes par un marché intérieur comportant près de 500 millions de personnes connectées à la large bande et voit le déploiement de réseaux à large bande offrant une transmission fiable avec une largeur de bande concurrentielle comme un point crucial pour la croissance des entreprises, le développement de la société et le renforcement des services publics.

Les députés soulignent que la fourniture de connexions à large bande aux zones rurales est essentielle pour la participation de tous à la société de la connaissance. Ils demandent aux États membres de promouvoir la connexion à large bande de chaque école, université et centre éducatif dans l'Union européenne, ainsi que l'enseignement à distance et d’encourager la disponibilité d'ordinateurs dans les ménages et les institutions publiques afin de réduire le « fossé numérique ». Ils soulignent également que la connexion à large bande aidera les régions, et en particulier les moins développées, à attirer des entreprises, à rendre le télétravail possible, à fournir de nouveaux services de diagnostic et de soins médicaux et à améliorer les services éducatifs et les services publics.

Insistant sur le rôle clé de l'innovation, le Parlement souligne que l'évolution des technologies innovantes doit être encouragée à tous les niveaux et qu'un effort sérieux est nécessaire pour promouvoir l'accès au marché et y maintenir une concurrence loyale. A cet égard, il est important de mobiliser la recherche et les partenariats sur les TIC entre universités, autorités locales et entreprises. La Commission est invitée à considérer la large bande, et en particulier les solutions pour les téléphones portables dans le domaine du haut débit, comme des éléments importants des programmes de travail du programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et du septième programme-cadre pour la recherche. Les députés appellent les institutions communautaires et les États membres à coopérer plus étroitement dans la gestion du spectre radioélectrique et prient les États membres d'attribuer un spectre suffisant aux technologies de la large bande. Ils insistent pour qu'aucune zone géographique ni aucun groupe socio-économique ne se voie refuser des investissements dans des technologies plus récentes et plus rapides au seul motif qu'un accès à une connexion de moindre qualité leur est déjà offert.

S’agissant des contenus, le Parlement insiste sur le fait que la culture numérique est un fondement indispensable pour l'exploitation des possibilités offertes par la large bande et attire l'attention sur la responsabilité de l'éducation publique à cet égard. Il estime que les investissements dans des applications en ligne liées à la santé, à l'administration et à l'enseignement pourraient influer considérablement sur la demande des consommateurs. La  Commission et les États membres sont invités à privilégier les solutions et les technologies basées sur l'accès à internet à large bande lors de l'informatisation des administrations publiques, des écoles et des petites et moyennes entreprises. De plus, selon les députés, une palette de services électroniques européens pourrait contribuer à améliorer l'intégration et à renforcer la cohésion ainsi qu'à créer un marché électronique unique via l'utilisation de la large bande. Ce domaine devrait, selon les députés, devenir une priorité particulière pour l'utilisation des fonds structurels et pour le développement rural.

Le rapport affirme que le déploiement rapide de la large bande est crucial pour le développement de la productivité et de la compétitivité de l'Union et pour l'émergence de nouvelles petites entreprises qui peuvent être leaders dans différents secteurs, comme par exemple la santé, la production industrielle et les services financiers. Il souligne que des normes dictées par l'industrie, ouvertes et interopérables au plan technique, juridique et sémantique sont essentielles pour permettre des économies d'échelle. Les députés invitent les institutions communautaires et les États membres à travailler de concert avec l'industrie et à régler les problèmes (tels les micro-paiements, la sécurité et la confiance, l'interopérabilité et la gestion des droits numériques) faisant obstacle au développement de nouveaux modèles d'entreprise dans le secteur de la large bande. Ils soulignent en outre que les institutions communautaires et les États membres ont pour rôle de créer un environnement favorable au développement de l'innovation en fournissant un cadre réglementaire sécurisant qui invite à la concurrence et aux investissements privés, d'utiliser les fonds appropriés pour orienter la demande vers les services à large bande et, le cas échéant, de soutenir les infrastructures nécessaires.

S'agissant de la question de la protection des consommateurs, le rapport invite la Commission à examiner, dans son prochain livre vert sur le service universel, l'accès aux services internet à des tarifs raisonnables et abordables pour tous les citoyens de l'Union, y compris ceux à faible revenu ou vivant dans des zones rurales ou dans des zones à coûts élevés, et à étudier s'il est nécessaire de modifier les exigences de service universel existantes. La Commission devrait également répondre aux préoccupations des consommateurs au sujet de la sécurisation de l'utilisation de la large bande. Le Parlement souligne que la concurrence ainsi que les règles efficaces et appropriées visant à l'ouverture du marché de la large bande constituent le meilleur moyen de stimuler le déploiement de la large bande, c'est-à-dire sa mise à disposition progressive, sa vitesse et une offre de services diversifiée. Il estime que les financements publics ne devraient être utilisés que dans les zones où l'installation d'infrastructures à large bande n'est économiquement pas viable pour des entreprises privées, et que ces fonds ne devraient pas servir à dupliquer des infrastructures existantes permettant de fournir des services à haut débit. A cet égard, la Commission  est invitée à fournir des orientations et à diffuser les bonnes pratiques en matière de respect de la réglementation relative aux aides d'Etat dans le cadre du soutien public accordé aux projets dans le domaine de la large bande. Le rapport insiste enfin sur le fait que le financement public des infrastructures à large bande doit respecter le principe de la neutralité technologique.