Relations UE/Russie: relations économiques et commerciales

2006/2237(INI)

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE-DE, DE) sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie, le Parlement se rallie très largement à la position de sa commission du Commerce International (se reporter au résumé du 21/05/2007) et rappelle, avec elle, que la situation des droits de l'homme en Russie doit impérativement faire partie de l'agenda politique UE-Russie dans la mesure où les relations commerciales entre les parties ne peuvent se faire au détriment de progrès dans le domaine de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Russie.

Insistant sur la nécessité de réformer en profondeur le pays pour renforcer l'attractivité de la Russie aux yeux des investisseurs européens, le Parlement a voulu insister, par un amendement approuvé en Plénière, sur le fait qu’une bonne coopération économique UE-Russie passait à la fois par des normes démocratiques élevées mais aussi par l’application des principes de l’économie de marché : le Parlement appelle donc la Russie à ne pas politiser l’économie et à respecter l’indépendance des organismes publics et privés.

Pour le reste, la plupart des autres recommandations approuvées en commission au fond, ont été adoptées :

Cadre réglementaire : dans le domaine de la réglementation, le Parlement invite la Russie à adhérer rapidement à l'OMC. La Plénière estime toutefois que cette adhésion ne peut pas se faire sans régler quelques questions importantes côté russe : notamment : i) régler les problèmes liés aux tarifs d’exportation sur le bois pour les pays scandinaves ; ii) supprimer les disparités existant entre les tarifs intérieurs pratiqués par la Russie et les prix du marché mondial ; iii) régler les problèmes liés aux tarifs ferroviaires applicables aux pays baltes et jugés discriminatoires. La Plénière souligne en outre que des progrès concernant l’Espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Espace de sécurité intérieure et l’Espace d’éducation, de recherche et de développement technologique, englobant un dialogue et une coopération interculturels, auraient un impact socio-économique important sur les relations entre les parties et réduiraient les risques de conflits.

Échanges, accès au marché et investissements : pour améliorer le climat des investissements en Russie, le Parlement estime qu’il faut faciliter l’application de conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées sur des valeurs démocratiques fortes, tout en allégeant la bureaucratie et en promouvant les investissements dans les deux sens. Il faut à la fois renforcer le principe de réciprocité dans le modèle d’investissement russe et affermir le libéralisme. La Plénière note à cet égard que l’instauration de zones économiques spéciales en Russie offre des potentialités intéressantes en termes d’investissements, y compris en matière de capacités de production.

Énergie : comme sa commission au fond, la Plénière appelle à la mise en place d’une politique européenne de l'énergie cohérente. Elle souligne que les accords bilatéraux entres les États membres de l’UE et la Russie devraient, si nécessaire, contribuer à la recherche des intérêts globaux en matière de sécurité énergétique de l’Union et à la poursuite d’une politique d’énergie commune entre l’UE et la Russie. Comme pour la commission au fond, la Plénière considère qu’une telle politique ne peut se cantonner à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie. Le Parlement en appelle donc 1) au dialogue UE-Russie sur l'énergie, fondé sur la pérennité et la fiabilité de la production et de l'approvisionnement et 2) à la coopération en vue de promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables dans ce pays, favoriser le partage des technologies et offrir un accès équitable au marché russe de l’énergie. La Plénière s’est dés lors réjouie de la signature d’un accord bilatéral entre la Russie, le Grèce et la Bulgarie sur la construction de l’oléoduc Burgas-Alexandroupolis, en rappelant que ce projet constituait un projet parmi d’autres et que le développement d’une politique énergétique européenne cohérente serait plus importante encore à l’avenir. Dans un amendement oral de son rapporteur, la Plénière a également tenu à souligner, qu’outre la nécessité de ratifier le traité sur la Charte de l’énergie, l’UE devait négocier un document-cadre formel sur les relations énergétiques avec la Russie dans le contexte du nouvel Accord de Partenariat et de Coopération avec ce pays : à cet égard, des éléments du traité sur la Charte devraient être transposés dans ce nouveau document, la situation actuelle (caractérisée par l’absence d’accord formel), étant inacceptable aux yeux du Parlement.

Comme sa commission au fond, la Plénière s’est dite préoccupée par l’approche monopolistique de la gestion des ressources énergétiques et invite la Russie à inclure rapidement dans sa législation les meilleures pratiques internationales sur la transparence et la responsabilité vis-à-vis de l’opinion. De même, le Parlement insiste sur l’absolue nécessité de mettre en place des investissements massifs dans les infrastructures gazières du pays et de prévoir un modèle de communication de crise entre les parties afin de rendre plus sûr l’approvisionnement énergétique européen.

Autres secteurs spécifiques : pour renforcer les liens commerciaux avec la Russie, le Parlement préconise également :

  • le renforcement du commerce des services avec ce pays (en particulier, dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports tout en respectant les dispositions spécifiques régissant les services publics) ;
  • la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole : il est notamment demandé aux autorités russes de ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l’égard des produits d’importation européens. Pour sa part, la Plénière a appelé l’UE à soutenir les États membres spécifiquement touchés par ces mesures et à trouver une solution commune aux problèmes d’exportations vers le marché russe ;
  • la prise en compte de la situation géopolitique de la Russie : le Parlement se félicite notamment de l'initiative "Synergie mer Noire" dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Pommes de discorde : le Parlement appelle enfin les parties à résoudre de toute urgence certains différends spécifiques tels que les infrastructures au passage des frontières russo-lettones et le développement des infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine dans un esprit de coopération constructive.