Politique de concurrence 2005
En adoptant le rapport d’initiative de Mme Elisa FERREIRA (PSE, PT), le Parlement européen accueille avec satisfaction l'action engagée par la Commission pour moderniser la politique de concurrence et, en particulier, sa détermination à lutter contre les ententes, à continuer à cibler les aides d'État non autorisées et à entreprendre des enquêtes sectorielles. Il félicite également la Commission pour avoir choisi d'analyser la mise en œuvre de la politique de concurrence dans une optique économique plutôt que strictement réglementaire.
Les députés insistent à nouveau pour que, s'agissant de la coopération avec les autorités nationales de concurrence (ANC ) et de l'application par elles des règles, des progrès continuent d'être faits pour réduire l'incertitude que génèrent les divergences d'interprétation du droit communautaire de la concurrence par les juridictions nationales ainsi que l'hétérogénéité dans la rapidité du prononcé, le contenu et la mise en œuvre des décisions finales. La Commission est invitée à examiner la création d'un réseau d'autorités judiciaires, à l'instar du Réseau européen de la concurrence (REC).
Vu les écarts considérables existant en matière de services d'intérêt économique général entre les politiques appliquées d'un État membre à l'autre, les députés appellent à ce que des progrès soient faits à la fois pour clarifier les règles de concurrence existantes et pour les mettre en pratique. Le Parlement se déclare également préoccupé par le retard excessif pris dans les procédures de recouvrement des aides d'État non autorisées accordées par plusieurs États membres et il souligne qu'une mise en œuvre inadéquate des règles dans ce domaine risque de fausser gravement la concurrence.
Les députés invitent la Commission à examiner les effets, en termes de concurrence fiscale entre États membres, de certaines pratiques d'imposition, notamment celle frappant les sociétés. Ils appuient par ailleurs les efforts de la Commission visant à établir, à l'échelle de la Communauté, une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS), qui contribuera à une meilleure comparabilité.
Le rapport souligne que la législation en matière de concurrence doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs opérant sur le marché européen, qu'ils aient ou non leur siège principal dans l'Union et souhaite que la Commission fasse preuve de la même fermeté et de la même cohérence envers aussi bien les entreprises de pays tiers que celles de l'Union.
Rappelant le principe de la compatibilité entre aides d'État et politique de cohésion de la Communauté, le Parlement demande à la Commission de veiller à ce que les aides d'État n'entraînent pas de distorsion de concurrence en poussant les entreprises, à la recherche des aides les plus avantageuses, à se relocaliser dans un autre État membre, sans aucune valeur ajoutée au regard des objectifs communs de la Communauté et, en particulier, au détriment de l'emploi dans une région par rapport à une autre. Les députés sont par ailleurs favorables à la poursuite des efforts visant à accroître la transparence des aides d’Etat et souligne la nécessité de critères clairs pour mesurer les niveaux des aides d'État.
Le rapport insiste encore sur la nécessité de veiller à ce que le respect des objectifs de la Communauté en matière de climat, conjugué aux aides d'État environnementales, dans les différents pays et les différents secteurs, soit compatible avec les objectifs de la politique de concurrence. Il invite la Commission à se pencher sur cette question dans son prochain examen des règles d'exemption par catégorie concernant les aides environnementales.
Les députés réaffirment enfin la nécessité pour le Parlement de jouer un rôle accru dans l'élaboration du droit de la concurrence, notamment par la promotion de ses pouvoirs de codécision.