Marchés publics: problèmes de transposition et de mise en oeuvre liés à l'agenda de Lisbonne
Le Parlement européen a adopté le rapport d’initiative de Mme Arlene McCARTHY (PSE, UK) sur les problèmes spécifiques dans la transposition et l'application de la législation des marchés publics et les rapports de cette dernière avec l'agenda de Lisbonne.
Les députés se félicitent de la modernisation et de la simplification récente de la réglementation communautaire en matière de marchés publics, qui ont renforcé sensiblement l'efficience des processus de passation de marchés publics dans l'Union européenne. Ils soulignent cependant que les États membres devraient échanger entre eux de manière active les connaissances et les meilleures pratiques en matière de transposition de la législation sur les marchés publics et améliorer la coopération avec la Commission dans ce domaine. Concernant la transposition, les députés invitent les Etats membres à faire pleinement usage de l'assistance de la Commission. Cette dernière devrait d’ailleurs se voir octroyer des ressources humaines lui permettant de faire respecter plus efficacement les règles en cas de transposition tardive ou incorrecte. La Commission est en outre invitée à entreprendre une étude pour évaluer l'impact sur les appels d'offres transfrontaliers dans l'Union européenne d'une transposition non harmonisée des éléments facultatifs de la nouvelle directive relative au secteur public.
Le Parlement demande également la création au niveau national d'agences de conseil pour les questions de marchés publics qui seraient chargées d'aider les pouvoirs adjudicateurs à appliquer correctement la réglementation sur les marchés publics et d'assister les soumissionnaires, en particulier les petites et moyennes entreprises, pour qu'ils participent à des marchés publics. Il souligne en outre l’intérêt des mécanismes informels de règlement des litiges dans le domaine des marchés publics et encourage les États membres à coordonner et à simplifier les techniques d'acquisition électroniques pour faciliter l'accès à de tels marchés.
Afin de soutenir l'innovation de manière efficace dans l'UE, les députés encouragent les Etats membres à recourir à des achats publics avant commercialisation reposant sur un partage des risques et des bénéfices entre acheteurs et fournisseurs afin de développer des solutions innovantes adaptées aux problèmes spécifiques de l'intérêt public. Ils encouragent également l'organisation de « conférences-vitrines » sur les marchés publics nationaux afin de présenter les meilleurs projets en matière de passation de marchés publics.
En conclusion, les parlementaires demandent à la Commission de proposer un plan d'action visant à inciter les Etats membres à accomplir l'obligation leur incombant de faire face aux problèmes qui persistent ou surviennent dans la transposition et la mise en œuvre des marchés publics", en mettant l'accent sur les passations illégales de marchés de gré à gré et sur les transpositions tardives ou incorrectes.