Résolution sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro

Le Parlement européen a adopté une résolution, déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission, sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro.

Le Parlement demande au Conseil et à la Commission, en ce qui concerne l'élargissement futur de la zone euro:

a) de parvenir à un accord interinstitutionnel sur un calendrier et une approche fondée sur la coopération pour les autres États membres souhaitant adhérer à la zone euro, prévoyant notamment: i) un dialogue avec le Parlement à un stade précoce, afin de garantir un délai de consultation d'au moins deux mois ; ii) une obligation, pour les États membres voulant entrer dans la zone euro, d'annoncer leur intention de présenter une demande officielle à l'automne de l'année précédant la présentation de ladite demande; et iii) un rapport intermédiaire de convergence de la Commission, à élaborer au début de l'année qui suit l'annonce par un État membre de son intention de présenter une demande officielle;

b) de veiller à ce que les futurs conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique et comité européen sur l'information statistique suivent de près les préparatifs de l'élargissement de la zone euro pour les États membres y entrant; de veiller à ce que des pouvoirs supplémentaires soient conférés à la Commission pour vérifier les données qui laissent souvent à désirer; de garantir que la Commission contrôle les données transmises par les banques centrales nationales au regard des données communiquées dans le cadre des comptes trimestriels des administrations publiques afin d'améliorer la confiance dans les statistiques au moyen de recoupements.

c) de convenir que toute procédure de déficit visant un État membre doit avoir été clôturée avant l'évaluation du respect des critères de Maastricht.