Budget rectificatif 5/2007: révision des prévisions des ressources propres RPT, assiettes TVA et RNB, corrections britanniques 2003 et 2006

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget général 2007 (APBR n° 5/2007) portant sur l’état général des recettes.

CONTENU : l'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2007 couvre les éléments ci-après:

• révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre»), les assiettes TVA et RNB et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, qui ont pour effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;
• reversement de l'excédent issu du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures : en effet, l'article 7 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil dispose que «les excédents du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures versés à l'état des recettes du budget sont considérés comme constituant des ressources propres». En conséquence, le présent APBR n° 5/2007 inscrit au budget 2007 un montant de 260.940.125 EUR au titre du reversement des excédents du Fonds de garantie. Cet excédent résulte en particulier du reversement au budget général des Communautés du montant correspondant à la mise à disposition de l'encours en principal des engagements pour la Bulgarie et la Roumanie, devenues membres de l’UE au 1^er janvier 2007 ;
• l'impact des changements intervenus dans le règlement financier en ce qui concerne le volet des recettes : les récentes modifications du règlement financier sont toutes entrées en vigueur le 1^er mai 2007. En outre, le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement financier a lui aussi été modifié. Il convient dès lors d'apporter les modifications correspondantes dans l'APBR n° 5/2007. Trois nouvelles lignes budgétaires (6330, 6331 et 6332) ont été créées pour accueillir les contributions financières des États membres et des autres pays donateurs, y compris, dans les deux cas, de leurs agences publiques et parapubliques, ou des organisations internationales, relatives à certains projets ou programmes d'aide extérieure financés par la Communauté et gérés pour leur compte par la Commission, en vertu de l'acte de base correspondant. Il s'agit d'une conséquence de la nouvelle disposition du point a bis) qui a été inséré dans l'article 18, paragraphe 1, du règlement financier. Certains commentaires budgétaires figurant dans l'état des recettes contiennent des références à des articles du règlement financier qui ont été modifiés, de sorte qu'ils doivent être adaptés en conséquence. Il s'agit d'une mise à jour purement technique qui concerne un certain nombre d’articles et de postes budgétaires (5000, 5001, 522, 6113, 6701, 6702, 6703, 6711, 6712 et 6802).