Asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun
En adoptant par 460 voix pour, 63 contre et 5 abstentions le rapport d'initiative de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, AT) sur la qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun, le Parlement se rallie largement à la position de sa commission au fond et réaffirme la nécessité d'une politique commune en matière d'asile fondée sur l'obligation d'accueillir les demandeurs d'asile et sur le respect du principe de non-refoulement.
Globalement, la Plénière appuie l’essentiel des recommandations de sa commission au fond (se reporter au résumé du 08/05/2007). Elle réaffirme en particulier que le but « ultime » de l'instauration d'un système d'asile commun doit être d'assurer une grande qualité de protection, d'évaluation des demandes d'asile et des procédures aboutissant à des décisions justes et bien fondées. Pour le Parlement, l'amélioration de la qualité des décisions doit avant tout permettre aux personnes ayant besoin d'une protection de pénétrer en toute sécurité sur le territoire de l'UE et de voir leur demande examinée comme il convient dans le respect rigoureux des normes internationales en la matière.
La Plénière appuie également les critiques de la commission des libertés publiques sur l’insuffisance de ressources de la Commission pour contrôler l’application et la mise en œuvre du corpus législatif communautaire en matière d’asile et appelle les États membres à œuvrer concrètement pour faire converger leurs politiques en la matière, au risque de voir se développer l’''asylum shopping" entre États membres (le fait pour un demandeur d’asile de changer d’État membre en fonction de sa législation plus ou moins permissive en matière de statut de demandeur d’asile).
Sur le plan des mesures à prendre pour améliorer le dispositif en place, le Parlement estime qu’il faut :
- mieux partager le fardeau supporté par les États membres situés aux frontières extérieures de l'Union ;
- veiller à ce que les fonctionnaires chargés de l'octroi du statut de réfugié disposent d'une formation solide fondée sur un cursus européen ;
- demande que les pays d'origine et de transit mènent des campagnes d'information destinées à éclairer les demandeurs d'asile potentiels sur les risques de l'immigration illégale ;
- appliquer de manière juste et équitable les mesures prévues pour les personnes déboutées du statut de réfugié en vue de les rapatrier dans la dignité et, en même temps, améliorer les conditions de vies des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié afin de favoriser leur intégration dans la vie sociale et politique du pays d'accueil.
La Plénière constate, par ailleurs, les efforts déployés par la Commission pour établir une liste des pays d'origine sûrs des demandeurs d’asile potentiels et rappelle que la Cour doit encore se prononcer sur le recours en annulation introduit contre cette directive (ce qui explique que l'établissement de la liste est suspendu). En tout état de cause, le Parlement estime que la notion de pays tiers sûr n'exonère pas les États membres des obligations que leur impose le droit international en matière de non-refoulement et d'examen individuel de chaque demande d'asile.
Le Parlement estime, en outre, qu’il est inacceptable que des demandeurs d'asile soient maintenus dans des conditions caractérisées par la privation de leur liberté individuelle et encourage les États membres à coopérer avec le HCR. Dans ce contexte, la Plénière demande la mise en place d’une opération "Initiative qualité" pour connaître et promouvoir les meilleures pratiques dans le traitement des demandes de protection internationale.
Enfin, le Parlement attire l'attention sur le fait que le corpus de droit communautaire créé dans le domaine de l'asile appelle à une interprétation et une application uniformes dans l'ensemble de l'Union. Il faut donc qu’en parallèle, la Cour de justice jouisse de tout le rayon d’action nécessaire pour se prononcer dans le domaine du titre IV du traité CE (notamment sur les questions préjudicielles relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice).