Résolution sur un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques
Le Parlement européen a adopté une résolution sur un traité sur le commerce des armes apportant son soutien à l'initiative de l'ONU visant à mettre en place un Traité international sur le commerce des armes légalement contraignant. Les États sont invités à mettre l'accent, dans leur contribution, sur le fait que le traité sur le commerce des armes doit codifier les obligations de droit international qui existent déjà en ce qui concerne les transferts d'armements, notamment celles afférentes aux droits de l'homme et au droit humanitaire.
En vue d’assurer l'efficacité du traité sur le commerce des armes, le Parlement recommande que les États fondent leur contribution sur les paramètres suivants:
a) les États sont responsables des transferts d'armes qui relèvent de leur juridiction et ils doivent les réglementer;
b) les États doivent apprécier tous les transferts internationaux d'armes en fonction de trois catégories de restrictions dans le cadre du droit en vigueur, à savoir: i) interdiction expresse au nom de laquelle les États ne doivent pas transférer des armes en raison d'interdictions existantes en matière de fabrication, de possession, d'utilisation et de transfert d'armes; ii) interdiction s'appuyant sur l'utilisation probable des armes, notamment pour perpétrer des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international; iii) critères et normes émergentes qui doivent être prises en compte lors de l'évaluation des transferts d'armes, y compris la question de savoir si les armes seront utilisées pour commettre des attentats terroristes, des crimes avec violence et/ou des crimes organisés, d'affecter négativement le développement durable ou la sécurité ou la stabilité régionale, ou d'entraîner des pratiques de corruption;
c) les États doivent convenir d'un mécanisme de suivi et de mise en œuvre prévoyant des enquêtes rapides, impartiales et transparentes en cas de violation alléguée d'un traité sur les transferts d'armes et des sanctions appropriées pour les contrevenants.
Dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, le Parlement invite les États membres à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international.
La résolution dénonce catégoriquement le commerce des armes et des munitions effectué en violation des embargos sur les armements décidés par le Conseil de sécurité des Nations unies et invite les États membres de l'Union européenne à renforcer leur coopération avec les autres États dans ce domaine dès lors que le transport de telles armes est essentiellement réalisé par voie aérienne.