Résolution sur les résultats de la mission d'enquête dépêchée dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid au nom de la commission des pétitions
Le Parlement européen a adopté par 327 voix pour, 222 contre et 35 abstentions une résolution commune proposée par les groupes PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL portant sur la mission d'enquête menée par le Parlement dans les régions de l'Andalousie, de Valence et de Madrid (ES). Celle-ci faisait suite un très grand nombre de pétitions et de violations des droits de propriété légitimement acquis par des citoyens européens ainsi qu’à des pratiques locales en matière de respect des normes environnementales, urbanistiques et de respects des marchés publics, peu régulières. La mission d’enquête se faisait également l’écho d’une résolution du 13 décembre 2005 sur les allégations d'utilisation abusive de la loi foncière de Valence ou Ley reguladora de la actividad urbanística (LRAU – Loi sur la réglementation des opérations d'aménagement urbain) et de ses incidences sur les citoyens européens (se reporter à la fiche de procédure INI/2004/2208).
Ce faisant, le Parlement a tenu à rappeler que l'obligation de céder des propriétés privées légitimement acquises, sans procédure régulière et sans indemnisation appropriée constituaient une violation des droits fondamentaux de la personne en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il a vivement condamné et rejeté les projets d'urbanisation massive engagés par des sociétés de construction et des promoteurs immobiliers, qui sont sans rapport avec les véritables besoins des villes et villages concernés, voire contraires à la durabilité environnementale des régions touchées.
Reconnaissant les efforts menés par la Commission pour assurer le respect, par l'Espagne, des directives sur les marchés publics, le Parlement indique que celle-ci devrait maintenant se concentrer sur le non-respect des dispositions européennes en matière d'environnement, d'eau et de politique des consommateurs. Il prie le Conseil et la Commission ainsi que l'Espagne de veiller à la bonne application du droit communautaire et des droits fondamentaux et appelle les autorités espagnoles (en particulier le gouvernement de Valence) :
- à se soumettre à l'obligation de respecter et d'appliquer les dispositions du traité UE et de la législation communautaire,
- de reconnaître le droit légitime des personnes à jouir des biens qu'ils ont acquis légalement et de définir, en droit, des critères plus précis pour l'application de l'article 33 de la Constitution espagnole en matière d'utilité publique, afin d'empêcher et d'interdire que des décisions des autorités locales et régionales portent atteinte au droit de propriété des personnes;
- de remettre en question les méthodes de désignation des urbanistes et des promoteurs immobiliers aux dépens des communautés locales et des citoyens ;
- à consulter et à associer les citoyens aux projets urbanistiques afin d'encourager la réalisation d'aménagements urbains acceptables et durables et non dans le seul intérêt des promoteurs et agents immobiliers.
Il condamne vivement les pratiques occultes auxquelles se livrent certains promoteurs immobiliers qui usent de subterfuges pour mettre en cause le droit de propriété légitime de citoyens européens et invite les autorités régionales espagnoles à mettre en place des commissions administratives spéciales pour rétablir la situation. Enfin, la Commission est appelée à lancer une campagne d'information destinée aux citoyens européens qui achètent des biens immobiliers dans un État membre autre que le leur.