Lutte contre la corruption dans le secteur privé. Décision-cadre. Initiative Danemark
La Commission a présenté un rapport fondé sur l'article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
Les décisions-cadres du Conseil lient les États membres quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. Elles ne peuvent entraîner d'effet direct. La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un État membre, la nature et l’objet du présent rapport se limitent à une évaluation factuelle des mesures de transposition adoptées.
Le rapport se concentre sur les articles 1 à 7 (Définitions ; Corruption active et passive dans le secteur privé ; Instigation et complicité ; Sanctions ; Responsabilité des personnes morales ; Sanctions à l’encontre des personnes morales ; Compétence) et reprend les déclarations faites par les États membres.
Il faut rappeler que la décision-cadre faisait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la décision-cadre avant le 22 juillet 2005. Elle exigeait qu'ils communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la décision-cadre.
Deux États membres (Pays-Bas et Finlande) ont répondu à la Commission et lui ont communiqué leurs dispositions législatives avant la date limite. Vingt-et-un autres États membres ont répondu ultérieurement, dont la République tchèque, qui a présenté son projet d’acte législatif (à l’exception des articles 5 et 6), tandis que la Grèce et l’Espagne ont déclaré que leurs actes législatifs respectifs étaient en cours d'élaboration, mais n’ont transmis aucun texte à ce jour. Chypre et Malte n’ont pas encore répondu.
En conclusion, la Commission juge préoccupant que la transposition de cette décision-cadre du Conseil soit toujours aussi peu avancée dans les États membres. Elle rappelle à ces derniers l’importance qu’ils ont accordée à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. La Commission souligne en outre que cette importance se reflète également dans la convention pénale sur la corruption, du Conseil de l’Europe, de 1999, et dans la convention des Nations unies contre la corruption, de 2003.
La Commission invite tous les États membres à examiner le présent rapport et à saisir cette occasion pour lui transmettre à elle ainsi qu'au secrétariat général du Conseil toutes les informations complémentaires utiles, afin de se conformer aux obligations qui leur incombent en vertu de la décision-cadre. La Commission encourage aussi les États membres qui ont déclaré être en train d'élaborer les dispositions législatives requises à les adopter au plus vite et à en communiquer le texte au secrétariat général du Conseil et à la Commission pour analyse. Cette demande s’adresse tout particulièrement à la Grèce et à l’Espagne, qui ont indiqué en 2005 qu’elles élaboraient leurs projets d’acte législatif, mais qui n’ont ensuite fourni aucune autre information. Enfin, la Commission déplore que deux États membres (Chypre et Malte), n’aient toujours pas répondu et les prie de communiquer sans délai tous les renseignements relatifs à la transposition de la décision-cadre dans leur droit national.
Ainsi que la Commission a indiqué dans sa communication «sur les conséquences de l’arrêt de la Cour du 13 septembre 2005» (affaire C-176/03 Commission contre Conseil), la décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé est l’un des instruments affectés par cet arrêt. Ce dernier exige en effet la modification de la base juridique de la décision-cadre du Conseil. Les conséquences pour la décision-cadre et l’approche à adopter seront examinées ultérieurement.