Stratégie thématique en faveur de la protection des sols
En adoptant le rapport d’initiative de M Vittorio PRODI (ALDE, IT), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire se félicite de la stratégie thématique de la Commission en faveur de la protection des sols. Les députés estiment qu'un renforcement de la stratégie thématique s'impose pour tous les États membres et que la dynamique ainsi créée gagnerait en efficacité si elle était complétée par des mesures d'aide financière, dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, en faveur des régions de cohésion.
Les membres partagent l'avis de la Commission quant à la nécessité d'une directive-cadre sur la protection des sols en raison de l'importance qu'ils revêtent pour faire face à des problèmes planétaires tels que la diminution de la productivité des sols, des services écosystémiques et de la biodiversité, dû à la déforestation, la détérioration de la qualité de l'eau, la steppisation, la poursuite de l'érosion des sols, la récurrence des inondations et des glissements de terrain et pour garantir une production alimentaire suffisante et sûre.
La commission parlementaire est d’avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens. Dans ce contexte, elle souligne la nécessité de tenir compte de la large diversité des sols, de la présence de problèmes différents en fonction des régions et de l'existence de projets nationaux de protection des sols en laissant aux États membres une bonne part de liberté dans le choix des mesures à adopter.
Les principaux points abordés dans le rapport sont les suivants :
Synergie avec d'autres politiques communautaires : les députés soulignent la nécessité de délimiter clairement le champ d'application de la directive-cadre par rapport aux autres textes communautaires relatifs à la protection des sols afin d'éviter la multiplication des dispositions. Ils demandent en particulier une évaluation des directives déjà mises en œuvre au niveau de l'UE, comme la directive sur les eaux souterraines et la directive sur les nitrates, ainsi que de la mesure où les États membres satisfont aux critères de conditionnalité applicables aux agriculteurs. Une telle analyse devrait permettre l’élaboration de règles éventuellement contraignantes pour l'amélioration du sol. Le rapport souscrit également au calendrier proposés par la Commission pour réexaminer la directive sur les boues d'épuration et les directives relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, ainsi que pour évaluer les synergies possibles entre les mesures visant à protéger les sols et les mesures adoptées au titre de la directive cadre sur l'eau.
Changements climatiques : reconnaissant que non seulement l'utilisation du sol a une forte incidence sur les changements climatiques, mais que ceux-ci peuvent eux-mêmes entraîner une grave dégradation ou une érosion des sols, le rapport demande l'introduction de mesures telles qu'un impôt commun minimal, par exemple sur les pertes de carbone, qui serait perçu par les divers États membres et affecté à la résolution des problèmes de pollution qui sont à l'origine de ce prélèvement, notamment à la mise au point de systèmes permettant de mieux piéger le carbone. La Commission et le Conseil sont invités à tenir compte, lors de leurs négociations sur un régime applicable après 2012 dans le contexte de la CCNUCC, du rôle important des mesures concernant le sol tant pour l'atténuation des changements climatiques que pour l'adaptation à leurs effets. Le rapport demande également à la Commission d'encourager des recherches sur le rôle des sols dans la rétention des eaux des nappes phréatiques et la lutte contre la baisse de leur niveau, l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ceux-ci et de déterminer les meilleures pratiques permettant d'améliorer la fixation du carbone dans le sol et de faire rapport au Parlement européen avant la fin de 2009.
Agriculture : le rapport constate que les surfaces agricoles productives se font de plus en plus rares dans le monde et qu'il y a donc lieu d'adopter des pratiques agricoles durables permettant de préserver la qualité des sols. La Commission est invitée à : i) déterminer les priorités de l'affectation des terres en Europe afin de protéger au mieux les sols et de jeter les bases d'une large biodiversité et du piégeage du carbone; ii) établir un catalogue des pratiques agricoles et de leurs différents effets sur les sols afin d'encourager les meilleures mesures agrotechniques en fonction des caractéristiques de l'activité agricole ; iii) encourager les exemples de pratiques agricoles durables tendant à la conservation des sols ; iv) élaborer dès que possible une directive sur la gestion saine des biodéchets afin de réduire la quantité de biodéchets mis en décharge ou incinérés et d'encourager à la place la production de compost et de biogaz.
Recherche : le rapport demande à la Commission d'encourager des recherches plus poussées sur le rôle des sols dans la protection de la biodiversité ainsi que sur la biodiversité des sols, dans le domaine des processus qui sous-tendent les fonctions des sols, des modifications spatiales et temporelles dans les processus relatifs aux sols, des facteurs écologiques, économiques et sociaux qui entraînent des menaces pour les sols, des facteurs qui influencent les rôles utilitaires des sols pour l'environnement et des procédures et technologies opérationnelles pour la protection et la restauration des sols.
Désertification et steppisation : rappelant que la désertification atteint 14 États membres, le rapport demande à la Commission de présenter une communication sur la désertification et la steppisation, d'abord dans l'Union européenne, puis au niveau mondial, qui comporte une description précise des régions touchées par la désertification et la steppisation ou susceptibles de l'être, ainsi qu'une analyse détaillée de ses causes et de ses effets socio-économiques sur les régions et qui définisse les mesures communautaires qu'il convient d'adopter pour contribuer à limiter les effets préjudiciables de ces processus.
Pollution : soulignant l’importance de la prévention de la pollution des sols, les députés demandent à la Commission de veiller à ce que la législation communautaire actuelle et à venir réponde à cet objectif. Ils estiment qu'une démarche systématique pour le recensement des sites pollués est nécessaire afin de recueillir les informations requises et de créer une base de données pour gérer les conséquences de la pollution des sols. Ils souscrivent à l'idée de la Commission de mieux informer les citoyens au sujet des sites pollués ou menacés de pollution et de rendre plus transparentes les opérations foncières en soutenant les plans locaux d'aménagement du territoire. Le rapport souligne toutefois que l'obligation de rapport et de documentation figurant dans la directive-cadre doit se limiter à ce qui est nécessaire afin de ne pas surcharger inutilement les autorités municipales, communales et régionales.
Surveillance, conséquences des catastrophes naturelles, formation et éducation : la Commission est invitée à : i) encourager de plus amples recherches sur les risques accrus d'inondation et de glissement de terrain, ainsi que sur l'aggravation des conséquences des inondations, des glissements de terrain et de l'activité sismique et de déterminer les meilleures pratiques pour y faire face : ii) mettre en place un transfert de savoir-faire basé sur les meilleures pratiques des législations nationales en matière de protection des sols et prévoir à cet effet des systèmes d'incitation; iii) définir, sur un plan plus structurel, les moyens d'améliorer la formation et l'éducation en ce qui concerne la classification, l'échantillonnage et la surveillance des sols, ainsi que les meilleures pratiques possibles en matière de protection des sols et d'échange d'informations.