Politique commune de la pêche: cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données halieutiques
OBJECTIF : assurer la continuité de l'actuel règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil instituant un cadre communautaire pour la collecte et la gestion des données nécessaires à la conduite de la politique commune de la pêche, jusqu'à l'adoption et l'entrée en vigueur du nouveau règlement.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : la collecte systématique de données de base fiables concernant la pêche est la pierre angulaire de l'évaluation des stocks de poisson et de l'avis scientifique et, partant, elle revêt une importance fondamentale pour la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP). C'est pourquoi un cadre juridique communautaire a été mis en place en 2000 pour la collecte et la gestion de ces données avec l'adoption du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil. Ce règlement dispose que le premier programme communautaire et que la première période de programmation couvrent la période allant de 2002 à 2006 incluses. La deuxième période de programmation couvrira les années 2007 à 2012.
La Commission prépare actuellement une révision du règlement (CE) n° 1543/2000 visant à répondre aux nouvelles demandes induites par la nécessité de s'acheminer vers une nouvelle forme de gestion des pêcheries, axée sur la flotte et sur les zones de pêche plutôt que sur les stocks de poisson, et vers une approche écosystémique en matière de gestion de la pêche. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur en 2008. Dans l'attente de l'adoption de ce nouveau règlement, il convient d'arrêter une deuxième période de programmation pour les années 2007 et 2008 afin d'assurer une programmation cohérente et synchronisée au niveau tant communautaire que national et d’éviter que les périodes de programmation des programmes scientifiques du règlement actuel et du nouveau règlement ne se chevauchent.
À cette fin, il est proposé de préciser que le deuxième programme communautaire établi par la Commission et la deuxième période de programmation du programme national présenté par les États membres couvriront exceptionnellement les années 2007 et 2008.