Accises: taux réduit sur le rhum "traditionnel" produit dans les départements français d'outre-mer
OBJECTIF : autoriser la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans ses départements d'outre-mer et abroger la décision 2002/166/CE du Conseil.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : la décision 2002/166/CE a autorisé la France à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum « traditionnel » produit dans les départements d'outre-mer français. Sur la base de cette décision, la France a transmis le 27 décembre 2005 un bilan à mi-parcours et a demandé un contingent additionnel pour le rhum traditionnel.
Les rhums des DOM représentent désormais environ 20% du total du marché communautaire. Le contingent actuel représente moins de 8,68% du marché communautaire et l'augmentation proposée du contingent ne porte que sur environ 1,5% de ce marché pour une période de six ans. Elle s'élève à 18.000 HAP, correspondant à une extrapolation sur 6 années de l'évolution des flux commerciaux traditionnels en France métropolitaine enregistrés entre 1999 et 2005.
Le maintien dans les départements d'outre-mer de la filière canne-sucre-rhum est indispensable pour assurer l'équilibre économique et social de ceux-ci. Dans les trois départements les plus concernés, c'est-à-dire la Réunion, la Guadeloupe et la Martinique, cette filière est à l'origine d'un volume annuel de chiffres d'affaires d’environ 250 millions d’euros et assure environ 40.000 emplois, dont 22.000 emplois directs. Il convient aussi de noter l'impact positif qu'a la culture de la canne pour la préservation de l'environnement dans les DOM. Avec la banane, cette filière est la seule activité exportatrice significative dans des régions dont le taux de couverture des échanges ne dépasse pas 7%.
Pour ces raisons, il est proposé d’augmenter le contingent actuel de 18.000 HAP, pour atteindre un total de 108.000 HAP, correspondant à une extrapolation sur 6 ans de l'évolution de la consommation enregistrée ces dernières années en France métropolitaine.
Compte tenu de la nécessité de créer un climat de sécurité juridique pour les acteurs économiques de la filière canne-sucre-rhum et par souci de cohérence avec d’autres réglementations communautaires, il est proposé de maintenir cette dérogation jusqu’à la fin de 2012.
Au plus tard le 30 juin 2010, la France devrait transmettre à la Commission un rapport permettant à celle-ci d'évaluer la persistance des raisons ayant justifié l'octroi à taux réduit et, le cas échéant, la nécessité d'ajuster le contingent au regard de l'évolution du marché.