Statut et financement des partis politiques au niveau européen
OBJECTIF : renforcer et optimiser l'infrastructure démocratique de l'Union en apportant un nombre limité de modifications au règlement (CE) n° 2004/2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen, adopté en juin 2003.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le règlement (CE) n° 2004/2003 a fait ses preuves en créant le cadre nécessaire pour les activités et le financement des partis politiques au niveau européen. Le nombre total de partis politiques au niveau européen qui bénéficient d'un financement au titre de ce règlement est passé de huit à dix et représente un très large éventail de forces politiques en Europe. En dépit du succès obtenu jusqu'ici par le règlement, le cadre mis en place par ce dernier doit être adapté en tenant compte de l'expérience acquise.
La proposition doit être appréhendée dans le contexte des conclusions tirées du débat qui a pris place durant la période de réflexion. Le « Plan D » (promotion de la démocratie, du dialogue et du débat) mis en place par la Commission fut alors l'illustration d'une forte demande et d'une opportunité en faveur de mesures visant à étendre et renforcer le dialogue politique. Le texte est de plus présenté dans le temps de manière à ce qu'il soit opérationnel avant les élections européennes de juin 2009 durant lesquelles l'augmentation du taux de participation sera l'un des principaux objectifs.
Le Parlement européen a également adopté, le 23 mars 2006, une résolution énumérant un certain nombre de problèmes concernant le fonctionnement du règlement et comportait des recommandations pour les modifications à y apporter (voir INI/2005/2224).
CONTENU : la Commission a examiné attentivement les recommandations du Parlement européen lors de l'élaboration de la présente proposition. Cette dernière a pour objet de remédier uniquement aux insuffisances qui nécessitent des adaptations du règlement proprement dit, auxquelles le Parlement ne peut pas procéder seul.
Les modifications proposées par la Commission peuvent être regroupées sous trois grands points :
1) S’agissant de l’amélioration des dispositions financières régissant le financement des partis politiques au niveau européen, la Commission propose :
a) d'autoriser les partis politiques à reporter, par dérogation à la règle de non profit énoncée à l'article 109 du règlement financier, un certain pourcentage (25%) des recettes totales d'une année sur le premier trimestre de l'année suivante. Cette disposition permettra aux partis de mieux réagir aux changements de conditions et de priorités politiques, difficiles à prévoir au moment de l'élaboration de leurs budgets et programmes de travail annuels ;
b) d'autoriser les partis politiques au niveau européen à constituer des réserves financières en économisant les recettes qu'ils auront eux-mêmes générées au-delà d'un nouveau niveau minimal de cofinancement réduit à 15%. Afin d'assurer un équilibre approprié, il est proposé d'offrir aux partis la possibilité de constituer des économies jusqu'à concurrence de 100% de leurs recettes annuelles moyennes. Si un parti dépasse ce taux d'économies, le niveau des subventions publiques futures sera réduit en conséquence ;
2) La proposition permettra également la mise en place de fondations politiques européennes. La Commission considère que les fondations ont un rôle important à jouer dans le soutien et la promotion des activités et objectifs des partis politiques au niveau européen. Parmi les activités que les fondations politiques pourraient exercer, il est possible de mettre en exergue les suivantes: i) observation, analyse et contribution au débat sur des questions de politique publique européenne et sur le processus d'intégration européenne; ii) soutien de conférences, formations, études et séminaires européens sur ce type de questions entre les principaux acteurs; iii) mise à disposition d'un cadre pour la coopération, à l'échelon européen, entre fondations politiques nationales, universitaires, organisations de jeunesse et autres représentants de la société civile.
Comme les fondations politiques sont étroitement liées aux partis politiques européens, il est proposé qu'elles soient tenues de soumettre leur demande de financement via le parti politique au niveau européen auquel elles sont affiliées. Par souci de transparence, les crédits affectés aux fondations politiques au niveau européen pourraient néanmoins faire l'objet d'une ligne budgétaire distincte sous le chapitre 40 du titre IV de la section I (Parlement) du budget de l'UE.
3) Enfin, il est proposé d'établir clairement que les crédits provenant du budget de l'UE peuvent également être utilisés pour financer les campagnes menées par les partis politiques au niveau européen dans le cadre des élections au Parlement européen, pour autant que cela ne constitue pas un financement direct ou indirect des partis politiques nationaux ou de leurs candidats.