Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Commission a présenté son Rapport annuel sur le Fonds de garantie et sa gestion en 2006. La situation du Fonds est présentée conformément aux normes internationales d’information financière (IFRS). A la clôture de l’exercice 2006, le Fonds totalisait 1.379.697.691,89 euros. Ce montant correspond aux cumuls, depuis la création du Fonds :

• des versements au Fonds (2.799.914.500,00 euros);
• des résultats successifs des exercices (575.869.592,23 euros);
• des recouvrements de versements effectués par le Fonds à la suite de défaillances (575.673.913,77 euros);
• diminués des frais de gestion de la BEI (714.719,38 euros), correspondant au paiement à effectuer en 2007;
• des commissions perçues sur des recouvrements tardifs en 2002 (5.090.662,91 euros);
• de l’ajustement dû à l’application des IFRS pour l’évaluation du portefeuille du Fonds (14.996.561,86 euros) ;
• diminués des appels en garantie (477.860.856,19 euros);
• des reversements cumulatifs au Budget de l’excédent du Fonds (1.775.870.000,00 euros);
• et d’un reversement exceptionnel au budget de 338.831.402,07 euros effectué en 2005; il représente 9% de l’encours des opérations au 1er mai 2004 au bénéfice des dix nouveaux États membres.

Au 31 décembre 2006,

• le montant total net du bilan du Fonds s’établissait à 1.378.954.442,51 euros après déduction des créditeurs portés en compte de régularisation, qui s’élevaient à 743.249,38 euros dont 714 719,38 euros de frais de gestion (la rémunération de la BEI) ;
• l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts majoré des intérêts courus des prêts en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie se montait à 2.899.334.719,06 euros. Ces pays étant devenus membres de l’Union européenne le 1er janvier 2007, à cette date, un montant de 260.940.124,72 euros a été reversé au budget ;
• l’encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur de pays tiers, majoré des intérêts courus, se montait à 11.025.065 532,58 euros, dont 109.809.066,54 euros au titre d’intérêts courus.  En 2007, le montant à faire figurer à l’avant-projet de budget de 2008 en tant qu’excédent est de 125.750.000,00 euros.

Le montant total du bilan préconsolidé s’établit à 1.380.797.489,49 euros. Ce montant inclut le montant total du Fonds ainsi que les arriérés couverts par le Fonds, les intérêts accumulés sur les arriérés de paiement et d’autres comptes de régularisation, afin d’obtenir une série complète d’états financiers pour le Fonds en fin d’exercice, qui seront intégrés dans le bilan consolidé de l’UE.