Nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS): adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
En adoptant le rapport de Gerardo GALEOTE (PPE-DE, ES), la commission du développement régional a approuvé - en 1ère lecture de la procédure de codécision - sous réserve de deux amendements, la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.
Un premier amendement tend à préciser, dans un considérant, que la Communauté peut prendre des mesures, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité. Un autre amendement concerne l’annexe 3 modifiée, qui ne suit pas rigoureusement le critère de population dans le cas de deux régions de Roumanie, dénommées non administratives dans le règlement. Étant donné que cette nomenclature s’est avérée la meilleure pour assurer la continuité des données statistiques et qu’elle a également été acceptée par les autorités concernées, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de proposer une autre nomenclature.