Hygiène des denrées alimentaire
OBJECTIF : alléger les charges administratives pesant sur les entreprises en introduisant un amendement dans le règlement (CE) n°852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires excluant les micro-entreprises de l'obligation de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une ou des procédures permanentes basées sur les principes «HACCP».
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : en novembre 2006, la Commission a présenté un examen stratégique du programme «mieux légiférer» dans l'Union européenne (voir INI/2007/2095) contenant une proposition visant à alléger de 25% la charge administrative pesant sur les entreprises d'ici 2012. Dix propositions concrètes «d'action rapide» ont ensuite été identifiées dans le programme d'action relatif à l'allégement de la charge administrative dans l'UE, sur la base d'une large consultation des parties prenantes et de suggestions des États membres et d'experts de la Commission. Les «actions rapides» visent à alléger sensiblement la charge administrative pesant sur les entreprises en introduisant des modifications législatives mineures sans remettre en cause le niveau de protection ou l'objectif initial de la législation.
La présente proposition d' «action rapide» a trait au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. La proposition vise à exempter les petites entreprises alimentaires capables de contrôler l'hygiène alimentaire simplement en mettant en œuvre les autres exigences du règlement (CE) 852/2004 de l'obligation de mettre en place, d'appliquer et de maintenir une ou des procédures permanentes basées sur les principes d'analyse du risque et des points de contrôle critique («HACCP»). Cette exemption s'appliquerait aux micro-entreprises qui vendent majoritairement des denrées alimentaires directement au consommateur final. Ces entreprises ont moins de dix salariés et un chiffre d'affaire annuel ou un bilan annuel total ne dépassant pas 2 millions d'euros. L'exemption ne s'appliquerait donc pas aux supermarchés de grande surface et franchises de chaînes de supermarchés.
L'une des autres propositions « d'action rapide » porte sur le règlement n° 11 concernant la suppression de discriminations en matière de prix et conditions de transport, pris en exécution de l'article 79 paragraphe 3 du Traité CE (voir COD/2007/0037A).