Politique agricole commune PAC: actions à entreprendre par l'intermédiaire des applications de télédétection, 2008-2013

OBJECTIF : prévoir la poursuite des applications de télédétection mises en place dans le cadre de la politique agricole commune pour la période 2008-2013.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : la décision 2066/2003/CE du Parlement européen et du Conseil porte entre autres sur le projet pilote d'application des techniques de télédétection au suivi des marchés agricoles pour la période 2003–2007. L'expérience acquise au cours de cette période a permis au système agro météorologique de prévision des rendements et de suivi de l'état des terres et des cultures d'atteindre un stade opérationnel. En outre, la télédétection a démontré qu'elle apportait une réponse adaptée aux besoins de gestion de la politique agricole commune (PAC) et que les besoins recensés ne pouvaient être satisfaits par les systèmes classiques de statistiques et de prévisions agricoles.

En conséquence, il est proposé de poursuivre ces applications dans le cadre d'un financement par l'intermédiaire du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour la période 2008-2013.

La proposition prévoit également que les informations et estimations qui résultent des actions entreprises et qui sont détenues par la Commission doivent être mises à la disposition des États membres et d'informer le Parlement européen et le Conseil par un rapport intermédiaire et final des conditions de mise en œuvre des actions de télédétection engagées et de l'utilisation des ressources mises à la disposition de la Commission, assorti le cas échéant d'une proposition de poursuite de ces actions au delà de la période fixée par le règlement.