Répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire
La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport d’initiative de Bart STAES (Verts/ALE, BE) sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, les États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire.
Les parlementaires demandent à la Commission : 1) de remédier à l'absence d'inspections en ce qui concerne le transit; 2) de consolider les bases de données, de garantir la fiabilité des données concernant les fraudes et les irrégularités et de définir une approche commune en matière d'analyse des risques et de contrôles physiques; et 3) de continuer à promouvoir les résultats de l'accord Philip Morris aux niveaux européen et international.
De surcroît, les États membres sont invités : 1) à harmoniser les applications informatiques relatives à la mise en œuvre du nouveau système de transit informatisé (NSTI), comme l'a proposé la Commission dans sa proposition législative relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce (voir COD/2005/0247); 2) à mettre un terme aux pratiques ambigües concernant la comptabilité B relevées dans certains États membres; et 3) à corriger d'urgence les insuffisances relevées par la Cour des comptes européenne, en particulier en ce qui concerne la vérification des procédures simplifiées, des procédures de recherche et des procédures de recouvrement.
Les députés jugent très préoccupante la conclusion de la Commission selon laquelle les produits du tabac restent, comme les années précédentes, parmi les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités. Ils invitent par conséquent la Commission à s'assurer que, dans l'Union élargie, les prix de détail respectent une marge plus étroite qui rendra le trafic de cigarettes moins rentable. Ils demandent également à l'OLAF de divulguer non seulement les volumes des saisies, mais aussi les marques concernées.
En vue de lutter plus efficacement contre la contrebande de cigarettes, les députés invitent la Commission européenne à prendre d’autres mesures: 1) mettre en place un laboratoire permettant au personnel des services de répression de contrôler si les cigarettes sont ou non contrefaites et recueillant les résultats de ces contrôles dans une base de données sur les origines du tabac et des autres composants utilisés dans ces cigarettes; 2) lancer une étude et un projet pilote éventuel afin de trouver la meilleure solution technique pour l'identification des cigarettes originales qui garantira aux consommateurs qu'ils achètent de véritables cigarettes ; 3) formuler des propositions législatives en vue d'introduire un système d'agrément pour l'acquisition de machines et d'autres équipements de production de cigarettes et d'interdire le commerce de machines d'occasion; 4) instituer une plateforme pour toutes les parties intéressées, y compris l'industrie et la société civile, afin de trouver et de coordonner des approches plus efficaces en matière de lutte contre le commerce illicite de produits du tabac, y compris de cigarettes contrefaites.
La Commission européenne est invitée à présenter à la commission parlementaire compétente un rapport détaillé sur les suites qu'elle et les États membres auront données à la présente résolution d'ici la fin 2008.