Accord CEE/Saint-Marin: coopération et d'union douanière, protocole suite à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie
2007/0105(CNS)
En adoptant le rapport de consultation de M. Helmuth MARKOV (GUE-NGL, DE), la commission du commerce international a approuvé telle quelle la proposition de décision du Conseil visant à conclure un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la CEE et Saint-Marin, suite à l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne