Marchés publics de travaux: suppression des restrictions à la libre prestation de services et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (abrog. directive 71/304/CEE)

OBJECTIF : contribuer à la simplification de l'acquis communautaire par l'abrogation de la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales – devenue obsolète.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2007/24/CE du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil.

CONTENU : le Conseil a adopté une directive abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales.

La directive 71/304/CEE est devenue obsolète en raison de l'évolution de la jurisprudence et de la législation dans le domaine des marchés publics.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/06/2007.