Circulation des aliments composés pour animaux
OBJECTIF : rectifier la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 623/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.
CONTENU : le Conseil a adopté en 1ère lecture, à la suite de négociations avec le Parlement européen, une décision concernant la circulation des aliments composés pour animaux. Cette décision vise à rectifier la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CE du Conseil.
La Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, a déclaré invalide au regard du principe de proportionnalité l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a modifié la directive 79/373/CEE du Conseil. Cette disposition ajoutait, à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE, un point l) imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment (« déclaration ouverte des ingrédients»).
Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. La directive 2002/2/CE a en conséquence été rectifiée.
La décision adoptée rappelle, dans les considérants, que plusieurs décisions de justice rendues dans les États membres ont conduit à une disparité dans la mise en œuvre de la directive 2002/2/CE et certaines affaires y afférentes sont encore actuellement en suspens devant leurs juridictions nationales respectives.
Elle précise également qu’au stade actuel, le Parlement européen et le Conseil renoncent à procéder à des modifications plus poussées de l'acte juridique de base, car la Commission s'est engagée, dans le cadre d'un programme de simplification, à présenter pour la mi-2007 des propositions prévoyant une réorganisation globale de la législation relative aux aliments pour animaux. Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la «déclaration ouverte des ingrédients» sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients des aliments pour animaux et, d'autre part, de l'intérêt qu'a le secteur à ce que le secret de fabrication soit suffisamment protégé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/06/2007.