Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques
Le Conseil a arrêté à l’unanimité une position commune en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2186/93 du Conseil.
Un accord a été dégagé en première lecture sur ce dossier le 1er juin 2006.
Le 17 juillet 2006, le Conseil a adopté la décision 2006/512/CE modifiant la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et instaurant une nouvelle procédure appelée « procédure de réglementation avec contrôle » (article 5 bis). La nouvelle procédure de comité doit être suivie pour adopter des mesures d'application générale qui visent à modifier les éléments non essentiels d'un acte de base adopté conformément à la procédure citée à l'article 251 du traité (codécision), notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte par de nouveaux éléments non essentiels.
Le Conseil a introduit de nouvelles dispositions relatives aux compétences d'exécution conférées à la Commission lorsque la nouvelle procédure doit s'appliquer.