Mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre, le fonctionnement et l'efficacité du domaine de premier niveau ".eu", comme prévu dans l'article 8 du règlement (CE) n° 733/2002.

Le TLD (Top Level Domain) ".eu" récemment introduit pour l'Union européenne est destiné à donner aux citoyens, aux organisations publiques et privées et aux parties prenantes en Europe une cyber identité spécifiquement européenne et un environnement de confiance qui met en lumière leur identité européenne sur Internet et facilite leur participation aux activités économiques de cette place de marché virtuelle en rapide essor.

Le Conseil et le Parlement ont décidé de confier à un Registre indépendant sans but lucratif la gestion du TLD ".eu". À la suite d'une évaluation comparative des candidatures, le Registre européen pour les domaines d'Internet (EURid, European Registry for Internet Domains) a été désigné par la Commission comme le Registre du TLD ".eu". Le contrat de concession de service avec l'EURid a été signé le 12 octobre 2004. Pour minimiser le risque de cybersquatting au niveau du ".eu", le législateur européen a développé des outils qui permettent à des utilisateurs finaux de préserver leurs droits. Trois outils ont été créés avec cet objectif : i) la réservation des noms ; ii) la période d'enregistrement par étapes ou période dite de "sunrise" durant laquelle l'enregistrement de noms de domaine était exclusivement réservé à ces titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics ; iii) la procédure de Résolution Alternative des Conflits (ADR, Alternative Dispute Resolution).

L'efficacité du système TLD ".eu" peut être mesurée sur la base de deux indicateurs: le nombre de noms de domaine demandé et l'efficacité du registre pour assurer le fonctionnement quotidien du système d'enregistrement.

- Globalement, le lancement du TLD a été un exercice réussi : un an après le lancement, environ 2.4 millions de noms en ".eu" ont été enregistrés sous le TLD ".eu", faisant du "eu" le troisième nom de domaine le plus populaire comme code pays en Europe, et le septième TLD domaine de premier niveau le plus populaire au niveau mondial à ce jour. Au sein de l'Union européenne, le ".eu" n'est dépassé que par les domaines de premier niveau nationaux (ccTLDs) de l'Allemagne et du Royaume-Uni tandis que globalement, seuls les .com, .net, .org et .info peuvent revendiquer davantage d'enregistrements. En outre, maintenant que la vague initiale des enregistrements est passée, il y a une tendance croissante vers l'utilisation des domaines en ".eu", une fois qu'ils ont été enregistrés, par opposition au fait de les enregistrer simplement comme mesure conservatoire. Le taux de croissance mensuel moyen pour l'enregistrement des noms de domaine entre mai et décembre 2006 était de 4,7% ce qui est l'un des taux les plus hauts dans l'industrie.  Grâce à l'intérêt porté au ".eu" et au nombre élevé d'enregistrements, le Registre a pu réduire les frais liés à la possession d'un nom de domaine en ".eu". À partir du 1er janvier 2007, le prix d'enregistrement d'un nom de domaine et les frais de renouvellement annuel sont passés de 10 à 5 EUR. Beaucoup de bureaux d’enregistrement proposent une offre globale de leurs services qui incluent, par exemple, l'hébergement de site web et l'usage de l'email. Actuellement, le prix d'un nom de domaine en ".eu" commence à environ 15 EUR, correspondant ainsi aux prix généralement pratiqués pour d'autres noms de domaine tel que .com, .net, .co.uk, .de, etc...

- Pour évaluer la performance du système d'enregistrement, un audit indépendant a été lancé. Les observations provenant du rapport d'audit montrent que le Registre a globalement géré très efficacement le démarrage du TLD ".eu" et cela en conformité complète avec le cadre juridique. Il n'y a aucune indication que le nombre de litiges ou de problèmes liés au ".eu" ait été plus élevé que pour d'autres TLD comparables. Opérer un TLD qui a un certain succès attirant un nombre élevé de demandeurs de services d'enregistrement implique inévitablement de devoir traiter des plaintes liées à des litiges concernant les noms de domaine. Au vu de l'historique des litiges qui ont eu lieu avec d'autres TLD au fil des années, un certain niveau de plaintes était inéluctable. À la surprise de certains observateurs, le lancement du ".eu" a attiré beaucoup plus d'enregistrements que prévu. Quelques-uns des enregistrements étaient spéculatifs et/ou défensifs, mais la plupart étaient de bonne foi. Certains, inévitablement, auront été enregistrés par des personnes essayant "d'exploiter" le système en vue d'un gain financier. Ce comportement a été dans une large mesure anticipé. En effet, au moment de l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de la législation sur le ".eu", une grande partie des discussions a porté sur la manière de limiter les abus. Le résultat suggère que ce cadre juridique et la mise en œuvre de mesures défensives par EURid ont été en grande partie efficaces à cet égard.

Comme la phase de démarrage s'est terminée il y a quelque temps, les objectifs du Registre ".eu" ont évolué. Les défis sont maintenant d'améliorer davantage le service offert aux clients en adoptant, par exemple, un code de conduite pour les bureaux d’enregistrement. En outre, la promotion de nouveaux enregistrements ainsi que celle de l'utilisation effective du TLD ".eu" par les citoyens, les institutions et les entreprises devraient être assurées.