Ressources halieutiques: reconstitution des stocks de sole de la Manche et du Golfe de Gascogne

OBJECTIF : établir un plan pluriannuel pour l'exploitation durable du stock de sole dans la Manche occidentale.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 509/2007 du Conseil.

CONTENU : ce règlement établit une méthode de fixation des totaux admissibles annuels de captures (TAC), ainsi qu'un régime limitant l'effort de pêche exercé sur les stocks de sole à des niveaux tels qu'un dépassement des TAC soit improbable. Il fixe également un objectif de taux de mortalité par pêche de 0,27 pour des groupes d'âge appropriés de sole, conformément à l'avis rendu par le comité scientifique, technique et économique de la pêche, afin d'amener le stock de sole de la Manche occidentale dans des limites biologiques de sécurité.

Afin d’assurer le respect des mesures prévues par le présent règlement, des mesures de contrôle sont établies en complément de celles mises en œuvre en vertu du règlement (CEE) n° 2847/93 du Conseil instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche.

Pendant la première phase au cours des années 2007, 2008 et 2009, le plan pluriannuel est réputé être un plan de reconstitution et, ensuite, un plan de gestion au sens du règlement (CE) n° 2371/2002.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 31/05/2007.