Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)

Bien qu’elle modifie certains aspects de la proposition initiale modifiée à la suite de l'avis du Parlement, la position commune demeure fidèle à l'objectif d'améliorer et d'accélérer encore la transmission des actes aux fins de signification ou de notification entre les États membres.

La Commission accepte la position commune, cette dernière reprenant les éléments principaux de sa proposition initiale (en particulier, l'importante modification de l'article 11 (Frais)),  ainsi que des amendements adoptés par le Parlement européen, tels qu'intégrés dans sa proposition modifiée.