Cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques

La Commission exprime un avis favorable à la position commune.  En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission soumise à 22 amendements. La Commission a approuvé les amendements proposés par le Parlement. Dans sa résolution, le Parlement européen a adopté une attitude positive à l'égard de cette proposition puisque les 22 amendements consistent, pour la plupart, en des clarifications techniques et rédactionnelles. Le Conseil a tenu compte de ces amendements dans sa position commune.