Protection des intérêts financiers des Communautés: lutte contre la fraude. Rapport annuel 2005

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative de Francesco MUSOTTO (PPE-DE, IT) en réponse aux rapports annuels 2005-2006 de la Commission sur la protection des intérêts financiers communautaires et la lutte contre la fraude.

La commission parlementaire salue le fait que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés sont devenus plus analytiques, même si les statistiques s'appuient toujours sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents. Les députés exigent que les rapports annuels, ainsi que les rapports du Parlement rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission.

S’agissant des ressources propres, le rapport constate que le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+ 7%) de 328 Mios EUR (2005) à 353 Mios EUR (2006). Les produits plus particulièrement touchés ont été les téléviseurs et les cigarettes. Le nombre de cas en Italie (+ 122%), et aux Pays-Bas (+ 81%) a nettement augmenté.

En ce qui concerne les dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 Mios EUR en 2005 à 87 Mios EUR en 2006. L'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2% des irrégularités représentant 64,9 Mios EUR, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes.

Préoccupés par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre, les députés demandent à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement.

Les députés soutiennent également la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements. Ils recommandent que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la procédure consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question.

Le rapport fait également observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17% (de 601 Mios EUR en 2005 à 703 Mios EUR en 2006).  Á cet égard, il déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de financement, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet. Les députés estiment dès lors qu’un plus grand nombre de projets devraient être audités. Ils invitent par ailleurs la Commission à informer deux fois par an ses commissions compétentes des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus (266,5 millions d'euros restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 millions d'euros doivent encore être récupérés).

En vue de remédier aux faiblesses découvertes, les députés souhaitent que la Commission intègre dans le rapport annuel 2008 une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités. Ils invitent également la Commission à préciser quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons.

S'agissant des dépenses agricoles, les parlementaires jugent inacceptable que l'Allemagne et l'Espagne ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités. La Commission est par conséquent invitée à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10% des paiements agricoles dans l'attente des procédures. La Commission devrait également se montrer intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle.

Le rapport souligne que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens. La Commission est invitée fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

D’un point de vue général, les membres exigent que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance et insistent sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités. Ils réitèrent leur suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves. La Commission devrait prendre les mesures appropriées (y compris l'ouverture de procédures d'infraction), envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place.

En ce qui concerne la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les députés expriment leur préoccupation face au préjudice financier que causent les transactions de type « carrousel ». Ils estiment que pour lutter contre ce type de fraude, une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable.

Les députés rappellent enfin à la Commission que le Parlement s’est dit « favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF ». Ils demandent donc à l'OLAF de présenter une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de la future révision du règlement OLAF.