Mise sur le marché des produits biocides: compétences d'exécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de  Mme Åsa WESTLUND (PSE, SE), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a approuvé, en 1ère de la procédure de codécision, la proposition de la Commission visant à adapter la directive 1998/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (comitologie).

Les députés demandent que la procédure de comitologie actuelle régissant en particulier les décisions sur l'émission de substances actives ou de produits biocides dans le cadre de la recherche et développement soit remplacée par la procédure de réglementation avec contrôle.

L'application de la procédure de comitologie conduisant à modifier les annexes de la directive, les députés demandent que les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique les annexes IIA, IIB, IIIA, IIIB, IVA et IVB ainsi que les descriptions des types de produits figurant à l'annexe V et pour préciser que les exigences en matière de données pour chacun de ces types de produits soient  arrêtées conformément à la procédure de règlementation avec contrôle.

Les députés estiment en outre que les références à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle doivent être claires et ne pas entraîner de réduction des délais par rapport aux délais normaux de la procédure de réglementation avec contrôle.